CONDITIONS GENERALES DES VENTES

Généralités:

Eco piscines est une marque de la société UNIBEO Piscines. Piscines UNIBEO est une SAS au capital de 50000 € inscrite au RC de Troyes sous le numéro: 520 760 018. SIRET: 520 760 018 00058 N° de TVA intracommunautaire: FR 06 520 760 018. TEL: 03 25 40 39 11, e-mail: contact@piscines-unibeo.com ou contact@ecopiscines.fr .

Article 1

Dans le but d'améliorer la qualité, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos produits. Les croquis, photos, et illustrations figurant dans notre site Internet ou tout autre support de communication, sont donnés à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Article 2 - Dispositions générales

Les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, aux conditions générales ci-après qui annulent et remplacent toutes clauses figurant dans tous documents émanant de nos clients et contractants.

Le vendeur est spécialisé dans la vente de Kits piscine. Son intervention s'arrête à la mise à disposition des éléments en kit. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu responsable de la mauvaise implantation de la piscine, du défaut d'autorisation administrative, d'un problème survenu lors des travaux d'installation de la piscine et d'un manque de dispositif de sécurité obligatoire

Le client a obligation de se renseigner auprès de sa mairie de la nécessité de déposer une déclaration de travaux ou une demande de permis de construire et d'effectuer toutes les diligences nécessaires, le cas échéant.

Le client est informé sur les risques inhérents à l'existence d'une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessite de s'équiper de l'un des moyens de sécurité prévus par les articles L 1281 et L 1282 du Code de la construction et de l'habitation (alarme, couverture, barrière, abris) En outre et conformément aux dispositions des articles R. 1281 à R. 1284 du code de la construction et de l'habitation, le client devra s'assurer que l'installateur du dispositif de sécurité lui aura fourni une notice technique concernant le dispositif de sécurité normalisé qu'il aura retenu.

Article 3 - Acceptation des commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs et catalogues du vendeur, et accepté par écrit par ce dernier, accompagné de l'acompte prévu sur le bon de commande.
Toute demande de modification de la composition d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 10 jours avant la mise en fabrication de la commande.
En cas de modification de la commande par le client, et après acceptation par le vendeur, de nouveaux prix et délais seront fixés pour son exécution.

Validation des commandes / acceptation du devis :
Toute commande : Kit piscine, Accessoires ou pièces détachées n'est enregistrée que si elle nous est validée et que le versement de l’acompte a été réalisé. Afin de valider la commande (accepter le devis), il convient de nous faire parvenir par courrier ou par email notre devis avec la mention manuscrite « bon pour accord », la date et votre signature. Votre signature constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Prix

Les prix communiqués sont donnés en Euros, TVA comprise. Les prix indiqués sur le site Internet peuvent subir des mises à jour à n’importe quel moment. Par contre, lorsqu’une offre personnalisée a été réalisée, celle-ci reste valable pendant 1 mois à compter de la date du devis.
Le cout de la livraison dépend du type de produit expédié (volume, poids, distance...) En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main d'œuvre, de matière ou de transport, le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix.
Toutes modifications de taxes fiscales auxquelles sont assujetties les marchandises, sont répercutées, dès leur date légale d'application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

Article 5 - Paiement

Les modalités et modes de règlement sont systématiquement indiqués sur nos devis, bons de commande et factures.

Les modalités de paiement sont variables :
    Soit Paiement comptant à la commande
    Soit Acompte versé à la commande et le solde 10 jours avant l’expédition de la marchandise.

Modes de paiement :
Virement bancaire ou par Carte bleue via Click and Pay-Kolb SG En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
En cas de refus par le client du paiement de l’acompte, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d'honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un client passe une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, le vendeur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés sur l'accusé de réception de commande. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Le vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, difficultés d'approvisionnement ou autres. La livraison ne pourra être planifié et effectué qu’après réception de l’intégralité du règlement du montant de la commande au moins 10 jours avant la date prévue.

Article 7 – Livraisons

Livraisons- Le lieu de livraison des marchandises (domicile ou chantier) doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le vendeur décline toute responsabilité d'un dommage quelconque par un des véhicules de transport, si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation des véhicules de transport à l'intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
La décharge des véhicules de transport est à la charge du client qui doit y affecter une main d'œuvre suffisante.
Il appartient au client, en cas d'avaries des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.
Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. A défaut d'acceptation de ce principe, le vendeur délivrera un avoir à son client.
Les réclamations ne dispensent pas le client du paiement des marchandises concernées.

Article 8 - Réserve de propriété

La date de mise à disposition des marchandises correspond au transfert de propriété de celle-ci, mais à condition que son prix ait été intégralement acquitté. Les risques sont transférés au client, dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle d'un de ses mandataires ou à celle du transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date et heure de validation de la commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221- 28 du Code de la consommation.
Cette clause de rétractation ne s’applique donc pas dans le cas de vente de biens ”confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”. C’est pourquoi, les commandes spéciales (fabrications sur mesures) ne pourront faire l'objet d'une annulation, d'un retour ou d'un échange.

Conditions de retour :

Vous devez impérativement contacter notre service commercial avant tout retour. Dans tous les cas, la marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d’origine, de plus ce retour de matériel doit :
- Etre accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture ou de bon de livraison.
- Etre fait en port payé.
- Etre envoyé et remis contre signature.

Le remboursement du paiement, sera effectué sous 7 à 10 jours après réception de la marchandise dans notre entrepôt et vérification de celle-ci. Le remboursement se fera par virement ou par chèque.

Article 10 – Garanties

La Garantie n'est effective qu'après règlement intégral des sommes dues. La date de livraison ou de mise à disposition donne le départ de la Garantie. La garantie consiste au remplacement de la pièce concernée ou à la remise en état par nous-même des vices de fabrications reconnus défectueux. En aucun cas des frais supplémentaires tels que main - d'œuvre pour la dépose, transport ou autres dommages et intérêts ne pourront être pris en compte par le vendeur. La garantie cesse si nos matériels ont été modifiés. Les retours de matériels défectueux sont soumis à la même procédure référencée au chapitre "retour de matériel ".

Tous les produits ne sont garantis que si les prescriptions indiquées par le fabricant dans ses notices de montages, utilisation, entretien et maintenance ont été scrupuleusement respectées.
Dans l'attente de leur montage, les marchandises doivent être stockées dans de bonnes conditions de conservation.

En général, nos matériels sont garantis UN AN sauf :
- Panneau structurel à bancher Ecopiscine : la garantie est de 10 ans. La tenue du coloris n’est pas garantie.
- Liners : la garantie est de 10 ans, (DIX ANS) DEGRESSIVE sur les soudures et sur la feuille dans des conditions normales d'utilisation. Les accrocs, trous, déchirures, tâches, la tenue de coloris, les plis ne peuvent être garantis. Un liner non conforme aux côtes doit être renvoyé sans délai. Dès que la mise en eau ou la découpe des pièces à sceller sont réalisées, le liner est réputé conforme et accepté par l'acheteur. Un traitement de l'eau non conforme aux prescriptions de la DDASS entraînera l'annulation de la garantie. L'utilisation de sulfate de cuivre ou de dérivé est strictement interdite. Cette garantie est limitée aux fournitures de notre Société. Elle consiste en la réparation par nos soins, en nos ateliers, des vices de fabrications et de matières. Les frais de dépose, repose, transports ainsi que le feutre, l'eau et les produits de traitement sont exclus de la garantie.
- Pompes de filtration : 2 ans (sauf spécification contraire). Sont exclus de la garantie les pièces d'usure telles que : roulements, garniture mécanique, joints, panier, turbine.... Le moteur électrique perd sa garantie dans le cas de mauvais branchement ou d'inondation.
- Les accessoires suivant ne bénéficient pas de garantie : ampoules de projecteur, panier de skimmer ou de pompe, couvercle filtre et pompe etc....

La garantie se borne au remplacement des produits reconnus défectueux à l'exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
En aucun cas la responsabilité du fabricant ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
En aucun cas le fabricant ne peut être recherché en dommage et intérêts pour vices cachés ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités qui résulteraient d'un montage, d'une utilisation d'un entretien anomal ou de la négligence du maître d'ouvrage ou de l'un de ses préposés ainsi que celles liées aux surcharges de toute nature.
Tout usage du matériel non conforme aux prescriptions du fabricant, stipulées dans ses notices dégage totalement sa responsabilité.

Article 11 - Conditions résolutoires et clauses pénales

En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable. En ce cas le client nous serait redevable d'un dédommagement fixé forfaitairement à 40 % du prix HT de la marchandise (article 1152 du code civil) Dans le cas ou sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal 30 % du prix HT de la marchandise. En outre, s'il s'agit d'un retard de paiement, il nous sera dû un intérêt de 2 % par mois de retard, à compter de la date de règlement indiquée de la facture.

Article 12 – Informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra se connecter au site ou adresser un courrier postal au vendeur. En tout état de cause, l'utilisateur veillera à rappeler ses noms, prénoms, adresse et n° de dossier.

Article 13 – Cookies

Le site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du microordinateur de l'utilisateur. Il a pour but d'identifier l'utilisateur au cours de sa session et n'est pas utilisé au-delà de la déconnexion de l'utilisateur. L'utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur internet. Il perd alors la possibilité d'utiliser le service qui lui est délivré par le vendeur via ses sites et donc de commander en ligne et accéder à l'espace client.

Article 14 – Règlement des litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite et adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint Germain, 75007 Paris

Sinon, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure. Conditions Générales de vente de la SAS UNIBEO Piscines